Juridiction ayant rendu la décision : Cour de cassation – Chambre sociale
Date de la décision : 6 avril 2022
Références : n°20-21586, I. c/ Sté Itiremia
Aux termes d’un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation, il a été jugé que des salariés ne pouvaient revendiquer leur droit de grève au sein de l’entreprise dans laquelle ils travaillent dès lors que cette revendication était fondée uniquement sur la contestation d’un licenciement d’un salarié de l’entreprise qu’ils estimaient eux-mêmes abusif et déloyal.
La Chambre sociale de la Cour de cassation ayant défini la grève comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles (Soc, 4 janvier 1992, n°90-41899), il y avait lieu dans le cas présent de se poser la question de savoir si la contestation de la mesure de licenciement prise par la Direction à l’égard d’un salarié pouvait être assimilée à une revendication professionnelle susceptible de justifier la grève des salariés (« grève dite de solidarité »).
L’enjeu est très important puisque si l’arrêt de travail n’est pas considéré comme une grève, les salariés concernés ne peuvent bénéficier des dispositions protectrices du droit de grève telles que par exemple l’interdiction de licenciement (article L 2511-1 du Code du travail).
En l’occurrence, trois salariés licenciés pour absences injustifiées faisaient valoir la nullité de leur licenciement prononcé en raison de l’exercice du droit de grève.
Les juges d’appel ont débouté les salariés, ce que la Cour de cassation a approuvé dans cette décision. Elle a estimé que seul le contenu de la lettre transmise à l’employeur devait être prise en compte pour apprécier les revendications professionnelles à l’appui du droit de grève, et qu’en conséquence, les salariés se contentaient de contester un à un les fautes imputées au salarié licencié.