Rupture Conventionnelle – Vice du consentement
Juridiction ayant rendu la décision : Cour d’Appel de LYON – Chambre sociale Date de la décision : 21 janvier 2022 Références : n°19/04124 – C c/ Sté JOLIDON France Aux termes d’un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour d’Appel de LYON, il a été...
Obligation de sécurité – Manquement de l’employeur
Juridiction ayant rendu la décision : Cour de cassation – Chambre sociale Date de la décision : 23 mars 2022 Références : n°20-23272, CRCAM de CHAMPAGNE-BOURGOGNE Aux termes d’un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation, il a été...
Inaptitude physique – Reclassement et licenciement
Juridiction ayant rendu la décision : Cour de cassation – Chambre sociale Date de la décision : 11 mai 2022 Références : n°21-15250, sté FSM c/ E. Aux termes d’un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation, il a été jugé que...
Droit de grève – Revendications professionnelles
Juridiction ayant rendu la décision : Cour de cassation – Chambre sociale Date de la décision : 6 avril 2022 Références : n°20-21586, I. c/ Sté Itiremia Aux termes d’un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation, il a été jugé que...
Rupture du contrat – Salarié inapte et maintien du salarié dans l’entreprise
Juridiction ayant rendu la décision : Chambre sociale - Cour de cassation Date de la décision : 4 novembre 2021 Références : n°19-18908 – Société Présent c/ F. Aux termes d’un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation, il a été jugé que...
Rupture du contrat – Licenciement et absence prolongée pour maladie
Juridiction ayant rendu la décision : Chambre sociale - Cour de cassation Date de la décision : 17 novembre 2021 Références : n°20-14848 – Société Wurth France c/ U. Aux termes d’un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation, il a été...
Exécution du contrat – Vidéosurveillance et preuve de la faute d’un salarié
Juridiction ayant rendu la décision : Chambre sociale - Cour de cassation Date de la décision : 10 novembre 2021 Références : n°20-12263 – B c/ Société Pharmacie Mahoraise Aux termes d’un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation, il a été...