Juridiction ayant rendu la décision : Cour de cassation – Chambre sociale
Date de la décision : 11 mai 2022
Références : n°21-15250, sté FSM c/ E.
Aux termes d’un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation, il a été jugé que l’employeur avait l’obligation de proposer aux salariés menacés de licenciement économique tous les postes disponibles et susceptibles de répondre aux conditions légales, quand bien même cela le conduirait à proposer un même poste à plusieurs salariés.
Dans le cas présent, l’employeur qui envisageait la suppression de 7 postes avait sollicité les entreprises du groupe et avait proposé aux salariés menacés plusieurs offres de reclassement adaptées à leurs compétences. Un des salariés candidats, licencié à l’issue de la procédure, indiquait que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement dès lors que le même poste avait été proposé à plusieurs salariés, les mettant ainsi en concurrence sur un même emploi.
La Cour d’Appel a fait droit aux demandes du salarié et a jugé que le licenciement intervenu dans ces conditions était abusif, dès lors que, selon elle, la décision d’accepter ou non un reclassement relève de la seule volonté du salarié et l’attribution du poste ne saurait être subordonnée à un processus de recrutement.
La Cour de cassation censure cette décision en estimant que l’application du principe légal selon lequel l’employeur devait proposer au salarié tous les emplois disponibles et susceptibles de correspondre à ses aptitudes et à ses compétences, pouvait l’amener à proposer le même poste à plusieurs salariés. Si plusieurs salariés manifestent leur intérêt pour l’offre d’emploi, l’employeur devra ainsi les départager en s’appuyant sur des critères objectifs : ancienneté, expérience, diplômes etc.