Juridiction ayant rendu la décision : Chambre sociale – Cour de cassation
Date de la décision : 17 novembre 2021
Références : n°20-14848 – Société Wurth France c/ U.
Aux termes d’un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation, il a été jugé qu’un licenciement prononcé au motif d’une absence prolongée pour maladie d’un salarié requalifié en licenciement abusif donne droit au paiement de l’indemnité de préavis.
Dans le cas présent, un salarié avait été embauché par une Société en qualité de commercial et avait été ensuite licencié après 18 mois d’absence pour maladie, en raison des perturbations causées dans le fonctionnement de l’entreprise par cette absence prolongée rendant nécessaire son remplacement définitif.
Le salarié a ainsi saisi le Conseil de prud’hommes pour contester la légitimité de son licenciement, au motif que la perturbation du service invoquée par l’employeur ne serait pas démontrée, dans la mesure où l’employeur ne justifierait pas que ce service serait essentiel au bon fonctionnement de l’entreprise. La Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont fait droit à la demande du salarié et ont requalifié ledit licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par cette décision, la Cour de cassation ajoute une nouvelle dérogation en la matière en jugeant qu’en pareille situation, le licenciement pour absence prolongée désorganisant l’entreprise ayant été jugé abusif, le salarié peut légitimement prétendre au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, quand bien même il n’aurait pas été en mesure de l’exécuter du fait de son arrêt de travail pour maladie.